Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Plateforme RPC
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de vente des services proposés par Plateforme RPC via son site internet et son interface CRM.
Toute utilisation ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.
2. Prestations proposées
Plateforme RPC fournit à ses utilisateurs un service CRM en ligne (SaaS) destiné à la gestion commerciale, au suivi client et à l’automatisation des tâches professionnelles.
Les services comprennent notamment :
L’accès à la plateforme et à ses fonctionnalités selon la formule choisie ;
L’hébergement sécurisé des données ;
Le support technique par e-mail à support@plateforme-rpc.fr
;
Les mises à jour et améliorations logicielles régulières.
3. Accès et création de compte
L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Plateforme RPC ne saurait être tenue responsable en cas d’accès non autorisé résultant d’une négligence de l’utilisateur.
4. Commandes et paiement
L’inscription à un abonnement ou l’achat d’une licence se fait en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Viva Wallet.
Le paiement valide la commande et déclenche l’accès au service.
Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT) sauf indication contraire.
Plateforme RPC se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de non-respect des présentes conditions.
5. Livraison du service et annulation
Les services proposés par Plateforme RPC sont fournis en ligne.
L’accès à la plateforme est activé automatiquement après validation du paiement.
Aucune livraison physique n’est effectuée.
Le client peut demander l’annulation de sa commande avant l’activation du compte, ou dans les conditions prévues par la Politique de Remboursement disponible sur notre site.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée annuelle ou selon la formule choisie.
Le renouvellement peut être automatique si le client a donné son accord explicite lors du paiement.
L’utilisateur peut demander la résiliation avant le renouvellement en contactant :
7. Politique de remboursement
Les demandes de remboursement sont régies par la Politique de Remboursement accessible sur notre site.
Plateforme RPC peut accorder un remboursement total ou partiel dans certains cas (erreur de facturation, problème technique, etc.) conformément aux conditions définies.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, à condition que le service n’ait pas été activé ou utilisé.
Toute demande doit être adressée à :
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
Utiliser les services dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers ;
Ne pas partager son accès ou compromettre la sécurité du système ;
Ne pas utiliser le CRM à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l’éthique professionnelle.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme RPC (logiciels, textes, marques, logos, bases de données, interface graphique, etc.) est la propriété exclusive de Plateforme RPC.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites.
Les données importées par l’utilisateur restent sa propriété exclusive.
Plateforme RPC agit uniquement en qualité d’hébergeur et de gestionnaire technique.
11. Responsabilité
Plateforme RPC s’engage à assurer la disponibilité et la sécurité du service dans la mesure du possible.
Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions de service liées à la maintenance ou à des causes extérieures (hébergeur, réseau, etc.) ;
Des pertes de données résultant d’une mauvaise utilisation par l’utilisateur ;
Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clients, etc.).
12. Protection des données personnelles
Plateforme RPC collecte et traite les données de ses utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur le site.
Les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant :
13. Sécurité des paiements
Les paiements sont gérés exclusivement via Viva Wallet, certifié PCI DSS.
Plateforme RPC n’a jamais accès aux coordonnées bancaires des clients.
14. Suspension et résiliation
Plateforme RPC se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas :
De non-paiement,
D’utilisation abusive ou illégale du service,
De non-respect des présentes CGV/CGU.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de résiliation pour faute.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (panne majeure, catastrophe naturelle, guerre, etc.).
16. Modifications des conditions
Plateforme RPC se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour importante par e-mail ou notification sur le site.
Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur publication en ligne.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la juridiction française.
18. Service clientèle
Pour toute question, réclamation ou assistance :
Référencement
Optimisez votre visibilité sur Internet avec nous.
Services
Contact
contact@platefrome-rpc.fr
+33 1 89 25 25 14
© 2025. All rights reserved.
mm